À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure

121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

;objet par ce délégataire d'une décision de constatation de résiliation de plein droit en application de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce ; que s'il résulte de l'article

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce peuvent

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

X... à agir en responsabilité à l'encontre du fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient aux juges

427 et 593 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 311-1 et 311-13 du Code pénal, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 septembre

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

des travaux et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles

L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec