son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

Se fondant sur les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il ajoute qu'il y a lieu de fixer une astreinte définitive pour contraindre la SARL MNB CONSTRUCTION à exécuter

447 et 454 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la décision du 23 avril 1997, à la supposer constitutive d'une décision du Tribunal au sens

, p. 7 al. 1, 2) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre

/ que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par

résultant, par application de l'article R. 211-14 du Code des assurances, de la détention, par le prévenu d'une attestation d'assurance en cours de validité, n'était pas détruite par la preuve contraire

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

263-2 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel

A. 132-4, 2° d), .la communication conforme de la mention sur le risque au sens de l'article A.132-5 du code des assurances,. les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance (A.

à sa demande, Mme Y... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 241-1 du code des assurances ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le