1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

Puis aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

Enfin, l'article R261-1 du code de la construction dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

l'article 699 du code de procédure civile.

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination,

1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont

1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont

est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Alliance Mj à payer à la la société Les Ateliers de la Fusterie une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l'action en résolution du contrat de vente en l'état de futur achèvement: Il résulte des dispositions de l'article 1601-1 du code civil que la vente d'immeuble à construire est celle par

Le vendeur qui, aux termes de l’article 1601-1 du code civil, était tenu de respecter l’élément essentiel que constitue le délai de livraison, invoque la clause contractuelle de report aux termes de laquelle

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

Q..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CTM promotion et de M.

[G] [E] [Z] et Mme [W] [K] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

1134, 1603 et suivants, 1610 et 1383 du code civil que LOV'AIR fonde ses demandes ; Que l'article 1134 dispose que les « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de