les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211

Article 5

—

les modifications projetées sont soumises à étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; b) lorsque les modifications ne sont pas soumises à étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4222-6 du code de la santé publique.

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article 93

—

L173-9 -Code rural Art. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct.

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article L357-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93

Code de la sécurité sociale

La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues

Article 14

—

R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article 1

—

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement

Article 6

—

Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles

Article A932-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 76

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

Article A941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 93

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

310-2 du code des assurances.

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent

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