définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R

code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais L. 212-1).

, et l'article L. 3122-15 5° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

312-3, devenu L. 313-2 du code de la consommation, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'il constate, ensuite

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe,

2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

Comte le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

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L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret du 12 septembre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de