au regard des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail ; - il méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'arrêté ministériel du 5 février

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre.

450 du Code de Procédure Civile

L 221-9 du Code du Travail prévoient, par dérogation au principe posé par l'article L 221-5 du même code qui, en effet, édicte que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche, que "

L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture le dimanche, sans avoir obtenu de dérogation, de leurs magasins où ils employaient des salariés, demandé à la cour d'appel de faire défense à ces commerçants

Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

X..., intimé et appelant incidemment, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil, 12 du CPC, L 1235-3, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, L 221-5, L 221-9, L 221-10 et L 221-19

5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3132-3 du Code du travail.

de 24 heures consécutives fixé au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des

L 221-5 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, stipulait que "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " (disposition recodifiée à l'article L 3132-3) ; Considérant que les parties

L 221-5 du Code du travail, qu'elles n'avaient fourni aucune autorisation administrative de dérogation dominicale prévues aux articles L 226 et R 221-1 du Code du travail, d'interdire à ces sociétés toute

000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile.

L. 221-5-1 du code du travail, la cour d'appel d'Orléans a violé ensemble l'article précité et l'accord du 30 juin 2000 ; 2 / qu'en retenant que la majoration de nuit de 1,28 ne pouvait être prise

LE DIMANCHE Sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi Chatel du 3 janvier 2008 Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du Code du travail - abrogé par ordonnance du 12 mars

au principe du repos dominical posé par l'article L. 221-5 du code du travail alors applicable et sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3 720 euros en réparation du préjudice

et L. 221-9 du Code du travail, et non au taux de 40 %, comme prescrit par l'article 35 de l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les organisations syndicales, alors, selon le moyen, qu'un établissement