Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle

Article L229-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II de l'article L. 229-7 sont annulées. II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'autorité administrative. III.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes : 1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à moins que l'arrêté d'extension n'en dispose autrement ;

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

Article 221-I/01

—

Application 1.

LEGIARTI000049873912

—

1. à 5. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2021 Art. null 6.

Article 63

—

. - Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur

Article 6

—

L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles

Article 12

—

Le rapport de validation préliminaire prévu au 3° (a) du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement est établi par un organisme indépendant accrédité par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou par le Conseil exécutif du mécanisme

Article L229-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L. 229-57, l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans

Article 107

—

. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 22-6

—

Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération

Article R3120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93

Code des transports

Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et R. 3120-41 précisent les informations et données demandées, le format imposé pour la communication de ces informations ainsi que le délai limite de transmission ou, en cas de transmission

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions

Article 80

—

L441-6-1 VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée. VII. et VIII.

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant

Article 221-V/30

—

Limites d'exploitation 1 La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. 2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les

Article 4

—

Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement.

Article L229-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

Code de l'environnement

Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté

LEGIARTI000035752007

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018 1.

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