Enfin, l'article L. 231-6 dudit code expose que : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par

de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou

d'une erreur purement matérielle que l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation a été visé dans la motivation de l'arrêt, alors que le visa adéquat est celui de l'article L. 231

1792-1 du code civil (cf l’article L 231-1 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation) et est donc tenu de la garantie décennale de l’article 1792 du même code ; - que la garantie décennale

L.231-6, I, a) du code de la construction et de l'habitation.

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

L'intimée rappelle qu'en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit sa garantie qu'en cas de défaillance du constructeur.

R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation.

Les maîtres d'ouvrage répliquent qu'il résulte des disposition des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 27 novembre 1991 que le constructeur de maison

et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, les articles 2305, 2306 et 2309 du code civil (dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce), l'article L. 443-1 du code des assurances

L.231-6 III du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Enfin, l'article L. 231-6 dudit code expose que : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par

relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison de l'ouvrage, a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception, et que les dispositions de l'article

En particulier, nonobstant le libellé de l’article 231 § 6 c) du code de procédure pénale selon lequel une réparation intégrale du dommage causé à la victime constitue une condition préalable à la décision

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant qu'il résulte du dossier, que la société ATRADIUS a parfaitement rempli ses obligations telles qu'elles sont définies à l'article L 231-6 II du Code de la construction

ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES

Y..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.231-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des