L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

termes de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17 à L. 3123-24 (ancien L. 212-4-3) du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié

808 et 809du code de procédure civile et des articles L.3132-3 et L. 2132-3 du code du travail , - de les recevoir en leur appel et les y dire au surplus bien fondées, - de réformer en toutes ses

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L.3123-14 du Code du travail.

Enfin, l'article L. 3131-20 du même code rend l'article L. 3131-3 applicable aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 de ce code. 11.

Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L. 143-6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice

Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L. 143-6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice

, de la publication électronique exigée par les dispositions des articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, qui conditionne l'opposabilité des actes règlementaires

L. 1152-1 du code du travail.

L. 3123-25 du code du travail, les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail lui sont notifiés par écrit puisque le ct indique que le distributeur est autonome et sans horaire de travail

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié