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7 897 résultats pour « article L. 3141-16 du code du travail qui dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162be8c99b588421c5e389a

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ; Attendu que l'article L 3121-46 du code du travail dispose encore qu'un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque

Source officielle

Page 20 sur 395

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01982

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

854, 21 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00590

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R 3141-19 du code du travail : * enjoindre la société RGS CONSTRUCTIONS à s'affilier à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP avec effet au 1 er octobre 2022 et de lui remettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302410_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302411_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302412_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302414_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302415_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302416_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302417_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302418_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302419_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402413_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00950

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

des dispositions de l'article D. 3121-19 du code du travail, que la prévenue avait invoquées dans ses conclusions en défense devant elle comme devant les premiers juges, la cour d'appel n&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00728

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

R. 516-6 du code du travail (ancien), devenu R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et l'article 15 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6393c51457d0f882dcbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-53 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle