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60 790 résultats pour « article L. 321-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100372

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Source officielle

Page 20 sur 3040

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CC

soc

6137248bcd58014677416657

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d95342cdc6046d47cecd1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Monsieur [B] [Q] [H], né le 15 Juin 1998 à [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200329

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863abe5fcd63123334a11

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e68

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de travail clandestin Jean-Pierre

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678805a9c21c0e53e790685b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c38

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801c9f9c3ba90f51dc18f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca89c3ba90f51dc1a78

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6afcdc6046d47d89dde

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863abe5fcd63123334a09

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 19 Décembre 2024 de Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848564965b5d9df328613

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Juin 2025 de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f56590bbf04ef7857ba211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L..3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L. 3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b25cdc6046d47f264d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3accdc6046d47d9c7ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57ba6cdc6046d47734508

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e715a9d5adc260627bd5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2025 de M.

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157cb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

n'est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique prévue par les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail que pour autant que la modification qu'il propose aux salariés

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57ba0cdc6046d477344a9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle