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59 705 résultats pour « article L. 321-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c8cd580146773f73f2

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

Source officielle

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CC

soc

613721b9cd580146773f68bd

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253386

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306117_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'arrêté, qui mentionne l'état civil et la situation administrative de la requérante, rappelle notamment les termes de l'article R.321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00396_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A se référait à une rédaction abrogée des dispositions de l'article R. 321-10 du code et elle s'est prévalue de la version applicable de cet article issue du décret précité du 5 mai 2017 pour soutenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200299

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Q... l'omission du registre et du répertoire prévu par l'article L 321-10 du code de commerce résultant de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 20 juillet 2011, car ces obligations étaient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

irrégulière, en l'absence de saisine de la commission locale d'amélioration de l'habitat au regard des dispositions du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104469_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D. 321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le demandeur présente : / 1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e0f

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

mandataire du Lloyd's de Londres, puis le mandat écrit donné au Groupe Witlo, en y comprenant un risque qui n'y figurait pas, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article R. 321-10, alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600361_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / (…) ».

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460ba

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

R. 321-10 du Code des assurances, compte tenu de l'inobservation de plusieurs de ses prescriptions et du fait que la note de couverture était rédigée en anglais, contrairement aux exigences de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie, " le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024111

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00433

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

D... 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. D... Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00301

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 et L. 642-18 du code de commerce ; 2° / que la partie qui invoque l'absence de publication de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529614

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant que l'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200071_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

l'article R. 321-12 (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Or, si la loi ne délimite pas de façon expresse ce champ d'application ni ne précise les raccordements qui doivent s'inscrire dans un S3REnR, l'article D.321-10 du code l'énergie, rappelé au paragraphe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107535_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-

Source officielle