TA31 · 3ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant D, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Mme C soutient que la décision du 26 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit, en ce que, d'une part, le préfet a appliqué à tort une lecture combinée des dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, et d'autre part, en ce que le 1° de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exclut pas les tiers titulaires d'une délégation de l'autorité parentale de ce dispositif.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante gabonaise, a sollicité le 8 avril 2021 un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de Mme D, née en 2008, dont Mme C a obtenu la délégation de l'autorité parentale par un jugement en date du 18 janvier 2018 du tribunal de première instance de Libreville. Par une décision du 26 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le document de circulation demandé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; / 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ; / 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 223-1 ; / 4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ; / 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l'article L. 423-22 ; / 6° Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ; / 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. / Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er mai 2021 et applicables à la date de la décision contestée du 26 mai 2021. 
 3. D'autre part, lors du dépôt de la demande de document de circulation pour étranger mineur effectué par Mme C le 8 avril 2021, les pièces justificatives suivantes étaient exigées sur le fondement de l'article D. 321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le demandeur présente : / 1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-1, un document établissant la régularité de son séjour ; / 2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; / 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; / 4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ; / 5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ; / 6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4 ". 
 4. En premier lieu, il résulte des termes de la décision contestée du 26 mai 2021 que le préfet a justifié le refus de délivrance en se fondant, d'une part, sur la circonstance que Mme C n'est pas la mère de l'enfant pour laquelle elle sollicite un document de circulation pour étranger mineur, contrairement aux exigences des dispositions du 1° de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur la circonstance que l'enfant est entrée en France à l'âge de dix ans sans être munie d'un visa de long séjour, contrairement aux exigences des dispositions du 8° du même article. Enfin, selon les termes de la décision, le préfet s'est assuré que l'étrangère mineure ne relevait d'aucun autre cas de délivrance du document de circulation au regard des dispositions prévues audit article. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur de droit par une application combinée des dispositions précitées.  
 5. En second lieu, il résulte des dispositions précitées que seuls les étrangers mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent bénéficier, sur demande de celui ou de ceux de ses père et mère qui exercent l'autorité parentale, de la délivrance d'un document de circulation. Or, un jugement de délégation de l'autorité parentale, qui s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels. Dès lors, la circonstance que Mme C, bénéficiaire d'un jugement de délégation de l'autorité parentale du 18 janvier 2018, exerce désormais l'autorité parentale à l'égard de Mme D, ne lui confère pas la qualité de parent requise par les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de la délivrance d'un document de circulation. Par ailleurs, la circonstance qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article D. 321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe la liste des pièces que l'intéressé doit produire à l'appui de sa demande, figure un document justifiant de la filiation du mineur, n'a pu être de nature à induire en erreur la requérante. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en lui refusant un document de circulation pour étranger mineur en tant que bénéficiaire d'un jugement de délégation de l'autorité parentale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur. Par suite du rejet des conclusions à fin d'annulation, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2104469