Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10

L. 122-14-2 L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / en cas de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause

L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à la société ELP informatique de ne pas avoir démontré qu'elle avait tenté de reclasser M.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 313-1, 313-7, 321-1 et 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un licenciement économique ne peut être prononcé que pour un motif non inhérent à la personne du salarié et doit donc reposer sur des considérations

L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes de la salariée au motif qu'il n'était pas établi qu'à la date où l'employeur a

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si la suppression du poste même de Mme X..., décidé par la société Navailles dans le seul cadre de mutations technologiques,

1981 applicable et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, l'entreprise sortante doit s'efforcer de reclasser

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

motif économique ; que les salariés X..., Y... et Z... ont adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L. 321-1 et L. 122-25-2 du code du travail ; alors que la réorganisation de l'entreprise, décidée dans l'intérêt de celle-ci, constitue un motif étranger à la grossesse, justifiant le licenciement de

du Code civil ; alors, enfin, que le reclassement, dans la catégorie des IAC, des ETAM classés à un coefficient supérieur à 320 résultait de textes conventionnels et était de droit à compter du 1er

clandestin prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du même Code, aujourd'hui qualifié de travail dissimulé et puni des mêmes peines, et le délit d'aide au séjour

L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail

et de l'emploi de Paris ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 322-7 ; Vu le code des

16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'aurait respecté le principe de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle