D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Benoît Y... n'était pas soumise à l'autorisation administrative préalable d'exploiter prévue par l'article L. 331-2 du code rural, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions sont rappelées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

D... a présenté une demande tendant à être autorisé à exploiter, au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, des terres agricoles appartenant au groupement foncier agricole (GFA

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les deux demandes déposées par MM.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

R. 331-4 précité du code rural et de la pêche maritime.

L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Il estime, dans l'hypothèse d'une requalification, que le bail serait entaché de nullité regard des dispositions des articles L 331-6 et L 331-7 du Code Rural.

Organiser le bail conformément à l'article L 33 1-10 du Code Rural", outre condamnation au paiement de la somme de 5000€ pour résistance abusive et de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur : " I.

L. 331-2, I, 3°, b, L. 411-58, alinéa 5 et R. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les revenus extra-agricoles du foyer fiscal à prendre

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

L.411-59 du code rural Mme Nelly X... a la faculté d'exploiter les terres reprises dans le cadre du Gaec du Dambec ; que l'article L.331-2 II du code rural soumet par ailleurs au régime de la déclaration

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.

d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de justification de l'appui du préfet du Loiret pour l'instruction de la demande