Codes de loi français

Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation

Article Annexe I

forestière Le Parc Morbecque E 121 en partie, E 122, E 123 en partie Oise (60) Maison forestière de l'Aigle Carlepont Section B n° s Maison forestière de Sempigny et garage Carlepont B 2 B 3 B 4 Maison forestière du Pont de Berne

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du domaine de l'Etat

I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Article R170-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58

L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.

Article 422-192

Code général de la propriété des personnes publiques

ou des experts forestiers présentés ; 4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-190.

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; 2°

Article D314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles ; 2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière

Article D156-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Lorsque la demande porte sur une surface forestière bénéficiant d'une certification de gestion forestière durable ; 2° Lorsque le demandeur réunit à tout le moins l'une des conditions suivantes : a) Il adhère à une structure de regroupement reconnue

Article R425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

sensibles mentionnées à l'article R. 425-26 ; 2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Article D313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art.

Article D201-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 44

Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ; 2° Les organismes

Article 2

Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 417-8 du code des communes et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée maintenue au profit d'un fonctionnaire radié des cadres est revalorisé dans les conditions prévues

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96