contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même code et de l'article 81-1 du traité instituant la Communauté

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en France par des opérateurs

tendant à voir condamner la société Denis en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le fait d'officialiser immédiatement une rupture qui ne devait être effective que plusieurs mois plus tard, et d'encourager

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues

L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société AEBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

comme créant un déséquilibre abusif significatif entre les parties au visa de l'article L.442-6 2ème du code de commerce ; - dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de la clause pénale de l'article

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

783 du code de procédure civile, ensemble les articles 442 et 445 du même code ; 3°) ALORS QUE l'action en revendication suppose pour prospérer que les biens dont la propriété est revendiquée soient

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.