Les demandes, portant uniquement sur le paiement de sommes provisionnelles seront examinées au regard des dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud'hommes, aux termes

R. 631-23 du code de sécurité intérieure précitées.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’arrêté attaqué, qui vise, notamment, l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'est défavorablement connu que pour des faits de vol et n'a pas commis de violences ou d'atteintes physiques et

motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est intervenu en méconnaissance de l’article R. 632-5 du code de l'entrée

G, consistant à avoir recruté un salarié comme agent de sécurité privée sans s'assurer qu'il détenait les autorisations nécessaires à cet effet, en méconnaissance des articles L. 612-20 et R. 631-15 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 632-3 du même code : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ».

L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

1134 du Code civil ; 3 / que le titre de propriété en date du 7 octobre 1933 produit par les consorts Y... contenait bien la reproduction de la clause instituant une servitude de passage au profit

Selon les termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont