Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b410d5cdc6046d478896d2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bccacdc6046d479b8f46
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a44dcdc6046d47346dd7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ddfe8ccdc6046d472e3cc6
9 avril 2026
9 avril 2026
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69caae31cdc6046d478763bb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69baa66acdc6046d47164d3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7d3ccdc6046d471f19e0
12 mai 2026
12 mai 2026
R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69bab95ccdc6046d471808ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69a51946cdc6046d47366e92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport oral du mandataire judiciaire,
Source officielleTrib. de Commerce
69a51673cdc6046d4736419a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69b0613acdc6046d472e6b0c
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c683d4cdc6046d472af089
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10151
7 février 2018
7 février 2018
du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce, il n'en est autrement que lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise placée en liquidation judiciaire excède 3 millions d'euros
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69bbc446cdc6046d47303ea1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6905bcdc6046d47550ff8
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10c21cdc6046d47a1f79f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c126efcdc6046d47a432af
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur Décision
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 1450