Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code ; - assurer la transparence du marché foncier rural ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-1 I du même code que

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952

L. 242-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en énonçant, par motifs adoptés, que le fait que M.

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

75-I de la loi u 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu

En second lieu, aux termes de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

1382 du Code civil ; - de condamner Monsieur [Z] [E] [M] et Madame [P] [F] épouse [M] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

rural, et notamment son article R. 227-6, dans sa rédaction issuedu décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : 6.

1 649-SEPTIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE

L'association Interfel justifie, en sa qualité d'organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un intérêt suffisant