; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter

Logement, des Transports et du Tourisme, pris pour l'application de l'article L. 711-12 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Il soutient que : - il a été amené à participer à l'exploitation et à l'entretien des lieux où exerçait l'association, - il peut se prévaloir de la présomption instituée à l'article L.7121-3 du code

[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas

Mme [I] soutient en premier lieu qu'elle avait la qualité de journaliste et invoque à ce titre les dispositions de l'article L. 7111-4 du code du travail.

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

L 7112-3 du code du travail et de la rémunération brute de l'appelante à la date de la rupture du contrat de travail, soit 3 256,73 euros.

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

[S] pour motif économique parfaitement fondé, - dit que la SARL Label Info a parfaitement respecté les critères d'ordre de licenciement, - dit que les dispositions de l'article L.7112-3 du Code du travail

mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit

L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

non effectué 3 600,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € .

Invoquant la parfaite exécution des travaux litigieux, Mme S... a saisi le tribunal sur le conformément des articles 710 et 711 du code de procécure pénale. Le tribunal a réduit l'astreinte. 5.