L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et pour un montant de 7 194 euros en ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 85-859 du 2 juillet 1985 ; Vu le décret n° 92-604

sujétions particulières définies par l'article 2 du décret n° 2001-623, ou aux facteurs de risques professionnels mentionnés aux articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail ; - le critère relatif

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la commune de La Courneuve la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir