2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

maritimes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel (du 1er août 1994, p. 7) , les époux Y... faisaient valoir que la Fédération

a violé les articles L. 113-17 et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'offre formulée en novembre 1994

T... a, au moins jusqu'à ladite date, été privé, par la faute du garage, de la jouissance de son véhicule et a dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil,

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

sur la vie qu'il avait souscrits, la cour d'appel, qui a privé d'effet la volonté du contractant, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1382, 2044 et 2052 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral des frères

Roger C..., demeurant ..., 111 / de Mme Nicole P..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 112 / de Mme Viviane U..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 113 / de M.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 20.

L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet