L 13-16 du Code de l'expropriation ; 2.

indemnité principale : 132. 000 euros ;- indemnité de remploi : 14. 200 euros, Aux motifs, sur l'application de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, qu'aux termes de l'article L 13-16 du code

aux débats, la Cour d'appel a violé les articles L 13-13, L 13-15 du Code de l'expropriation et 1353 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

En vertu de l'article L. 13 – 15 – 1 du code de l'expropriation, sauf s'il s'agit d'un terrain à bâtir, l'évaluation doit se faire par rapport à l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de

seule parcelle [...], ce dont il résulte qu'aucune moins-value ne pouvait se justifier pour la parcelle [...], la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article

étant « effectivement desservi par une voie d'accès », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15, II-1° du code de l'expropriation.

une autre évaluation n'étant soumise à la Cour , l'indemnité sera confirmée de ce chef ; Considérant que les consorts [R]/[O] soutiennent avoir subi un préjudice moral ; Mais, considérant que l'article

B-prétentions des parties : § 1-appelants, Rappelant les termes de l'article L. 13 – 13 du code de l'expropriation, monsieur X... et la société PROMAT soutiennent que l'arrêté du 27 octobre 2000 leur

[X] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L.13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

existants, la Cour d'appel a violé l'article 13-15 (ancien, devenu art.

SUR QUOI SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation