L. 132-8 du Code du travail ; alors, d autre part, que la société Pomona faisait valoir, en versant plusieurs pièces et documents aux débats, que l intégration de la prime d ancienneté dans le salaire

L. 132-8 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des salariés, qui faisaient valoir seulement que la dénonciation de l'accord du 10 mai

Vincent, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

De plus, en application de l'article L 132-8 du code du travail, en l'absence de disposition particulière dans l'accord, une période de survie de 12 mois s'est ouverte à l'issue du préavis.

L 132-8 du Code de Commerce (dite loi GAYSSOT) ; Attendu que les intimés contestent cette déclaration, affirmant qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil

L. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur

le respect d'une dénonciation de l'accord donné en 1968 ou, à défaut, par une dénonciation faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié ; que la cour d'appel a donc violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que M.

L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle

700 du code de procédure civile ; Elle observe qu'à la suite du rachat par elle de la société COUPAT et ce en conformité avec l'alinéa 7 de l'article L 132-8 du code du travail, la nouvelle convention

L-132-8 du Code du Travail devait s'appliquer en ce qui concerne la dénonciation des articles 73 et 74 de la convention collective et de ce fait de l'accord du 11 décembre 1973 - l'application de l'article

L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'à la faveur de cette erreur de droit, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les paiements effectués par le destinataire en son nom,

L. 132-8 du Code du travail, est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise tandis que l'usage, dont la dénonciation par l'employeur est opposable aux

L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en cause dans une

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article

encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des industries métallurgiques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article