[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

Sur les dépens La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre

R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, en second lieu, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 143-29 premier alinéa du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale

5,6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que Nicolas X...

exerçant une activité professionnelle pour le compte d'un tiers au sens de l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale et qu'ainsi le refus du bénéfice des prestations d'assurance maladie était

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

956 francs), alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation légale

, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de voir juger communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise ordonnées par le juge

son préambule et en ses articles 13 et 14 ; alors d'autre part, que l'article 13 susvisé figurant au titre II "détermination de la législation applicable" dispose que sauf une exception "les personnes

145 du code de procédure civile, et ce par exploit délivré le 2 septembre 2024.

[C] qui n'avait donc pas réglé les échéances à l'aide de ses deniers personnels, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.141-1 et L.141

par la compagnie Axa Assurances et s'est déclaré opposable à celle-ci ; "aux motifs que "il résulte des dispositions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que l'exception fondée sur une cause

du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième alors en vigueur : 4.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de