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L. 141-1 et L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale.

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 2° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d'entre elles dans les termes suivants : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire portent-elles

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L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code