Madame [B] [L] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances compte tenu du caractère insuffisant et incomplet de

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 07 janvier 2023.

- Sur le doublement des intérêts au taux légal : Selon l'article L 211-9 alinéa 2 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

compagnie d’assurance AVANSSUR à verser à Monsieur [Z] [N] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR

le prévoit l'article 542 du code de procédure civile.

L 113-9 du code des assurances.

L 211 13 du code des assurances

, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour

L. 211-13 du code des assurances.

+ 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette demande sans toutefois préciser

Elle ajoute que l'insuffisance de l'offre s'analyse en absence d'offre au sens de l'article L. 211-13 du code des assurances, de sorte que le doublement du taux d'intérêt doit être prononcé.

211-9 DU CODE DES ASSURANCES L’article 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité du préjudice subi par la victime, avant imputation de la créance des organismes sociaux et provisions non déduites ; qu'en jugeant que seule