de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 215-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

, contravention prévue par les articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural

L 761-2 du code de la consommation.

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 132-1 (ancien, désormais L. 212-1) et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la

Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

L. 213-4 et les articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L. 451-6 du code de la consommation et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-2 du Code de la consommation, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

213, 214 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles

le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est