360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

d'accomplissement habituel du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 et 593 du code éde procédure pénale, 223-1 du code pénal et 8 du Règlement CE

L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 212-15-3 III du Code

L. 223-15 du Code du travail, Robert X..., directeur du personnel de la société, a sollicité sa relaxe en soutenant que les contrats de travail des salariés intéressés étaient conformes à l'article 17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L 221-5 et R 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à 22

LE NOMBRE DE CES DIMANCHES NE PEUT EXCEDER TROIS PAR AN..." ; D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS

n'était caractérisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1 du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale

X..., lequel reconnaissait dans ses conclusions d'appel qu'il avait travaillé les dimanches entre le 16 mai 1985 et le 17 mai 1995 ni la société Conforama ne contestaient que le salarié ait travaillé plus

supplémentaire ; que ces circonstances ne sauraient caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre,

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

L.622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n 67-223 du 17

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

pénal par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sous deux textes séparés, l'article 222-33, d'une part, et l'article 222-33-2, d'autre part ; que si l'un et l'autre de ces délits, selon les textes en vigueur