L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics

du travail, et notamment son article L. 321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Jacques X... et de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321

Jean-Marie X..., 2°) déclare légale ladite décision en date du 17 septembre 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du comité d'établissement de la société BEGHIN-SAY, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un

L.122-14 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de

Paul A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail applicable

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, dans

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail que, lorsqu'il est saisi par le conseil de prud'hommes d'une question préjudicielle

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'illégalité à lui soumises relatives aux décisions sus-indiquées ne sont pas fondées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article