AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 74
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
, 1 047,50 euros au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 4 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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