a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans ses versions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, L. 3243

durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction

et l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses versions applicables à la relation de travail litigieuse ; 3° / que la date d'ancienneté

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

[W] sans vérifier, comme il le lui était demandé, si celle-ci ne portait pas en partie sur une période prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du

a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de cette même loi ; 2°/ qu'à tout le moins M.

2277 ancien, devenu 2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires

L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des salaires ; que la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail que

2016, ensemble L. 3241-1 et L. 3245-1 du code du travail.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

en mars 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article

L.143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa version alors applicable, concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant

de l'appelante en indemnité compensatrice de congés payés et prime de 13ème mois sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail et mal fondées - sur l'indemnité compensatrice

prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.

a violé les articles 1134, 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le

a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Selon l'article L. 3245-1 du Code du travail dans sa version