L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 2 / que les mentions divergentes de la composition de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

[N] [P], Représentants des salariés conformément au Procès-Verbal du CSE du 10 janvier 2025, et de Mme [E] [D], Responsable de Centre du CGEA de [Localité 1], conformément à l'article R. 621-2-1 du Code

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

L. 621-23, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le débiteur en redressement judiciaire ne peut conclure un contrat de travail sans y avoir été préalablement autorisé par le juge commissaire, dès

intervenue le 4 juillet 2003, par application de l'article L. 621-107 2 du code de commerce dans la rédaction précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir

l'expert l'avait déjà relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 ) qu'en se

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 alinéa 2 du Code de Commerce : "Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

janvier 1985 devenu l'article L. 621-107-2 du Code de commerce, a exactement décidé que l'acte de partage de la communauté auquel ont procédé M.

L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce ; que dès lors, à supposer que le jugement du 7 juin 1994 ait tranché la recevabilité de l'action fondée sur la qualité à agir et la prescription et à supposer

L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme. 2.