AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00263
24 mars 2021
24 mars 2021
L'arrêt retient exactement que la mission confiée à un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ne constitue pas une expertise soumise aux
Source officiellePage 20 sur 2231
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00332
17 avril 2019
17 avril 2019
a violé les articles L. 624-3-1 et L. 641-14 du code de commerce ensemble les articles 122, 123 et 125 du code de procédure civile.
Source officielle