L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

En application de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

- sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce, de la rupture sans préavis de ces relations commerciales, - du préjudice résultant du fonctionnement défectueux de certains appareils

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de commerce de a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [J] [Adresse 1] 3 [Localité 1] SIREN : 853 685 014 Ont été désignés

du 6 juin 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

084 387 francs en 1997, de 1 666 006 francs en 1998 et de 1 066 416 francs en 1999 ; que les ventes déclarées à l'exportation auprès de l'administration fiscale sont supérieures à celles déclarées auprès

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par ailleurs, si la SA Carthagea justifie qu'en application des articles 685 et 687 du code de procédure civile, le Procureur de la République a visé l'original de l'acte qu'il lui avait remis et que ce

L. 680-1 du code de commerce, à raison de son activité professionnelle, M.

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 6 janvier 2027, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

136 du Code de commerce.