L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

; qu'en affirmant que cette clause était valable, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 6 du code civil et l'article L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du

V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

L.7111-3 et L. 7111-4 du code du travail.

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

Invoquant la parfaite exécution des travaux litigieux, Mme S... a saisi le tribunal sur le conformément des articles 710 et 711 du code de procécure pénale. Le tribunal a réduit l'astreinte. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

prévues par ce texte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 761-2 du code du travail

la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail a inversé la charge de la preuve, et violé les dispositions des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°) ALORS

Article 3 : La demande présentée par la société CCMGP devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence de la juridiction prud'homale Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité

fût admis à lui en faire le reproche et prendre acte, sur cette base, de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-1 du Code du travail

700 du code de procédure civile, - condamné la société M3Capital SAS aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais de commissaire de justice. 4.

informé ou non des conditions de financement du film et des préventes déjà conclues » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme