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2 599 résultats pour « article L1133-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1353 (ancien article 1315) du code civil ; 2.

Source officielle

Page 20 sur 130

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

Source officielle

soc

6079b0da9ba5988459c50749

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE COMME CHEF DE CULTURE PAR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02402

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part relevé que la société Cosserat avait interrogé les sociétés du groupe

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

7 janvier 2015

7 janvier 2015

; Attendu par conséquent qu'aucune offre de reclassement écrite et précise n'a été proposée à Mademoiselle X..., ce qui est contraire au dernier alinéa de l'Article L1233-4 du Code du Travail ; Dès

Source officielle

Chambre 4-6

O, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PHIBO SASc/Alemania

62bfe098413a8b69b32bf01f

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f952

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95a

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95d

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f960

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f962

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Avis

CADA:20161236

28 avril 2016

28 avril 2016

opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste nominative de l'ensemble des membres du cabinet du maire, ainsi que l'ensemble des arrêtés de recrutement ; 2)

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