conclusion d’une vente (article 8.5) et a le contrôle de la publication des annonces (article 14).

[GA] [A] et 494 autres demandeurs, dont l'identité est indiquée dans l'entête de cette décision, ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L141-1

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.