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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Vu les articles L. 311-20 et suivants du Code de la consommation, -condamner les époux X...à verser au profit de la Société CREATIS pour solde de son emprunt la somme de 4. 784 € outre intérêts au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] et en exécution de l'ordonnance du 15 mai 2018, - La somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
67f4b10ada16d54af38e61e4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L121-23 précité.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a7a
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00983
28 avril 2011
28 avril 2011
1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société PK DEVELOPPEMENT qui faisaient valoir que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
. - Commissaire à l'exécution du plan de l'ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 13 EME (AG 13) 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
Dire et juger que la SCP Berton-Guilleminot-Olteanu, commissaires de Justice a failli à ses devoirs et obligations professionnelles issues des articles L.122-1 et L122-2 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance.
Source officielleAvis
CADA:20160326
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle estime, en outre, que ceux des documents demandés qui comportent des informations relatives à l’environnement sont également communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de
Source officielleAvis
CADA:20162315
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration dans le cadre de la demande d’un permis exclusif de recherches régi par les dispositions de l’article L122-1 et suivants
Source officiellePage 20 sur 225