CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 429 résultats pour « article L1226-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

Source officielle

Page 20 sur 122

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

juillet 2018, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603281c8a8b6f5b5a0efae7d

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'article L1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L1226-8 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f93a

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

le Président du Conseil d'administration de la société ; Que ce pourvoi est donc recevable ; Par ces motifs ; Rejette l'exception d'irrecevabilité ; Sur le premier moyen, pris de la violation des article

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c3f78b63d05df130756

Appel

30 août 2022

30 août 2022

1240 du Code civil 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506a0

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92c

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Patrick X... demande que la somme de 21 307, 80 € lui soit allouée à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1226-15 al. 3, soit douze mois de salaire, soutenant que son

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de 1'employeur au titre de 1'article L 1235- 3 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance Confirmer le Jugement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jean-Marc Y... soutient que les motifs du licenciement sont de nature disciplinaire et que la société n'a pas respecté la procédure applicable selon les dispositions de l'article L122-41 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db1

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

SIMIOU actuel gérant de la société Sarl Les Halles de la Viande, à Lionel CHERI ; Le ministère public soutient que même si les contrats de travail sont transférés en application de l'article L122-12 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f93d

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L122-9, L 122-13, L 122-14, L 131 A L 133 DU CODE DU TRAVAIL, 14, ALINEA 9, DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Au regard des précisions apportées par l'article L1226-2 du code du travail, il est établi qu'en l'espèce, l'employeur a recueilli les observations écrites du médecin du travail, que son obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94630

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d372

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la rupture En application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Source officielle