A l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail relatives au remboursement

Le jugement sera infirmé sur ce point. 4.- Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement: Selon l'article L1232-6 du code du travail dans sa version alors

au double de celle prévue par l'article L1234-9 du code du travail en se prévalent d'une inaptitude d'origine professionnelle.

de l'employeur une visite médicale, à l'embauche en application de l'article R 4624 ' 10 à R 4624 ' 14 du code du travail, après une absence d'au moins 30 jours, telle que posée par les articles R 4624'22

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 Mai 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

L1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[W] les sommes de 16 614 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 33 228 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-1 ancien du code

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Sur le licenciement pour faute grave, la modification du contrat de travail et l'utilisation abusive de la clause de mobilité : L'article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier

X : RAPPEL DES REGLES DE VENTE DIRECTE Le salarié déclare avoir eu pleine et entière connaissance des dispositions des articles 4 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 et de l'article 6 de la loi du 23

L1235-3 du code du travail

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il ne peut pas plus motiver la sanction prononcée. 46.

Le condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire.

L'article 1844-8 du code civil prévoir que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation.

L1232-6 du code du travail.