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La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

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25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

Appel

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

Appel

25 octobre 2023

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;

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4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

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5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300977

Cassation

9 septembre 2014

L. 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 1134 du Code civil, la clause de résolution de plein droit insérée au contrat de bail ne

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

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