1147 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la Cour a retenu qu'il résultait de l'attestation de Monsieur Marc-André Y..., technicien conseil salarié de la société NOVABRIS

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

La commission indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

les bulletins d'entrée et de sortie ; 2) le compte rendu d’hospitalisation ; 3) le compte rendu opératoire ; 4) l’ensemble des examens de laboratoire, préopératoires et postopératoires, les résultats

[F] [V] et leurs cautions succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

S'agissant du rapport médical mentionné au point 3), la commission qui n'a connaissance d'aucune procédure en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, rappelle que l'article L1111-7

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la SAS Novatio demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1, L111-2, L111-3 et R 211-1 du code de procédures civiles d'exécution

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

L1110-4 du code de la santé publique, des pièces suivantes, relatives à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits : 1) pour chacune

n'étant pas susceptible d'être autorisée sur le fondement de l'article L111-1-2 - Constructibilité limitée dans les communes non dotées d'un P.O.S.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant