et pour elle son représentant à payer à [X] [C] épouse [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit la Sarl Bcd [Localité 1] tenue aux entiers dépens

1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maïtre Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 102 (aide juridictionnelle totale n° 2025/9186 du 6 novembre 2025

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère

L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments : 1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années

le bordereau de titres de recettes signé (4° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du comptable (article R1617-24 du code général des collectivités territoriales

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

La demande au titre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution est prématurée. Elle sera rejetée.

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter

Demanderesse Et Monsieur [A] [N], [H] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (60), de nationalité française, domicilié [Adresse 2], Non comparant, ni personne pour le représenter.

(pièce 1) et le titre 11581-1 (pièce 2).

L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; 15) le rapport du président de la communauté urbaine sur le choix du délégataire ; 16) les lettres de convocation adressées aux membres

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration