AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfb
27 mars 2014
27 mars 2014
En application de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, «'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officiellePage 20 sur 96
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
dans les structures pour personnes handicapées adultes. » Selon l'article L112-2 du code de l'éducation, « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte
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