Owen Y... au paiement d'une indemnité de 7500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses

- Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse totale de l'indu Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions

-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

Il y a lieu ensuite d'observer qu'une remise de 19 000 euros a été offerte aux maîtres d'ouvrage, remise de 32% que le maître d'oeuvre n'a pas appliqué dans sa facturation.

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

devenu article R 4624-31.

La société SOMAPOL INVEST et la société REINE 45 opposent aux demandeurs les dispositions de l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation et font valoir sur le fondement de ce texte

32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

de la SA ERILIA (rpva 19 novembre 2024) qui sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 32 et 122 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1353 du Code Civil Vu les dispositions

Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail prévoyant que le salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle

[F] L'article L. 241-1 du code des assurances soumet à l'obligation d'assurance ceux qui sont réputés constructeurs et comme tels visés à l'article 1792-1 du code civil.