AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6789fc4711ec33b4fa0f17aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les : - locaux et dépendances sis '[Adresse 24]' et/ou '[Adresse 12] et/ou [Adresse 10] et/ou [Adresse 12] et/ou
Source officiellePage 20 sur 112
4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11
Source officielle