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2 227 résultats pour « article L163-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les : - locaux et dépendances sis '[Adresse 24]' et/ou '[Adresse 12] et/ou [Adresse 10] et/ou [Adresse 12] et/ou

Source officielle

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CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

Source officielle
CA

Premier Président

6968fe79cdc6046d4767d4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Premier Président

69690003cdc6046d4767fa6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115b

Appel

19 février 2014

19 février 2014

prévue à l'article L 113-9, l'assuré ayant lors de la souscription déclaré trois salariés alors qu'il y en avait 10.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, sur laquelle le tribunal n'a pas expressément statué ; en effet, elle ne justifie pas cette perte indirecte, le temps passé par ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190449

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle rappelle ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Le 12 avril 2006, la CRAM lui a notifié l'attribution d'une pension de reversion assortie de la majoration de 10% pour enfants à charge , à compter du 1er mars 2006.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14ae266e89ef1189e74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle a été reformulée à l’article 10 du décret numéro 2020-458 du 11 mai 2020 prolongeant les mesures restrictives applicables aux restaurants.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba93

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le JLD de CRETEIL sur la base des éléments laissés à son appréciation, a donc délivré une ordonnance de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du LPF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

avant l'ouverture de l'enquête préalable, soit le 13 mars 2008, et que la parcelle, libre d'occupation, située en zone UA, a la qualification de terrain à bâtir au regard de l'article L13-15 du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement

Source officielle