L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus au service des impôts des entreprises de Mirail à Toulouse : 1)

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus au service des impôts des entreprises de Mirail à Toulouse : 1)

Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L123-6 du code de l'action sociale et des familles.

L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

L137-2 du Code de la consommation.

Aux termes de ses conclusions en réponse, signifiées électroniquement le 3 novembre 2023, Mme [F] [I] demande au tribunal, au visa des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, de:

ladite ordonnance dans son intégralité ; AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article L133-4 1er alinéa du code de commerce, en cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou

Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation

L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’article 122 et suivants, 700 du Code de procédure civile, de : “A titre principal

L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de

, 2) et 3) seraient prochainement communiqués à l'intéressée.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...