Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 14 octobre 2004, de Madame X... qui demande à la Cour : - de confirmer

1134 du Code civil et l'article L 122-14-2 du Code du travail.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu,

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

FRANCE qui demande à la Cour de débouter Monique X... de l'intégralité de ses prétentions et de la condamner au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

Clinique RÉSIDENCE DU PARC ; Attendu que l'équité en la cause commande d'allouer 1 200 euros (soit 7 871,48 francs) à Mme Jacqueline Y... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent

L1222-1 du code du travail, et d'autre part pendant l'exécution du contrat de travail puis postérieurement à sa rupture, commis des actes de concurrence déloyale ; - qu'il est établi en effet, quant

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience

En conséquence, elle a droit, par application de l' article L122-8 du contrat de travail à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit 1.215,11ç outre l'indemnité de congés

1999 à octobre 2003 3 425,50 euros à titre de rappel de salaire pour retenue injustifiée 43 004,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 000 euros au titre de l'article

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de